Tous les détails sur le certificat de situation administrative

Tout certificat de de situation administrative est fourni par la préfecture ou sous-préfecture. En effet, les oppositions sur la cession sont mentionnées dans un système dédié. On distingue 2 formes de certificat de non gage.

Certificat non gage gratuit

Le certificat "simple" certifie simplement que la voiture peut être cédée étant donné qu'elle ne fait pas l’objet de gage. Cette attestation permet par exemple de vérifier que la voiture n'est plus sous crédit, ne fait pas l’objet d’amendes impayées. C’est justement ce certificat simplifié qui est indispensable au moment de l’achat d’une automobile.

Par ailleurs, le certificat détaillé va donner une foule de renseignements, indiquant entre autres si ne fait pas l'objet d'une demande de saisie. Les représentations départementales peuvent délivrer un certificat de situation administrative. Cette procédure est gratuite.

Elle impose la présentation de la carte grise du véhicule ainsi que d'une pièce d’identité du vendeur. Avec ces renseignements, il est en outre possible de solliciter sur le web un certificat de situation administrative, en se connectant sur le site siv.interieur.gouv.fr. Dès lors que vous souhaitez acheter un véhicule à moteur d’occasion immatriculé en France, il s'avère obligatoire que son propriétaire procure un certificat de situation administrative, plus couramment appelé certificat de non gage.

Ce certificat atteste que le véhicule n’a pas servi de caution. Ainsi, l'acquéreur s'épargne des mauvaises surprises comme l'impossibilité de transfert de la carte grise. le véhicule gagé fait office habituellement d'assurance pour l’Etat ou un organisme de crédit.

En théorie, le propriétaire n’a pas la possibilité de céder cette voiture jusqu’à ce que le gage ait été annulé. Ce certificat de situation administrative est fourni moins de quinze jours avant la vente.

Pour acquérir une voiture en toute sérénité



La cession d’un véhicule entraine une nouvelle plaque minéralogique.

Ce changement sera bloqué si le véhicule en question fait l'objet d'un gage. Par ailleurs, un véhicule qui est encore sous crédit peut être saisi n'importe quand par le Trésor public, même en cas de vente réalisée. Ce certificat de non gage est du coup la seule façon d'acquérir son véhicule en toute sérénité.

Plus sur : comment obtenir un certificat de non gage .

ch be lu ca